Loi sur le crédit : quels sont les droits et les obligations des emprunteurs et des prêteurs ?

Le crédit bancaire est un moyen de financer des projets personnels ou professionnels, mais il implique aussi des engagements et des responsabilités pour les deux parties : l'emprunteur et le prêteur. 

Il existe en France un cadre juridique strict qui vise à protéger les intérêts des consommateurs et à prévenir le surendettement. 

Les différentes formes de crédit

Il existe plusieurs types de crédit, selon la nature, le montant et la durée du prêt. On peut distinguer :

• Le crédit immobilier : il sert à financer l'achat ou la construction d'un bien immobilier, ou à réaliser des travaux importants. Sa durée est généralement comprise entre 10 et 30 ans, et son montant peut dépasser les 200 000 euros.
• Le crédit à la consommation : il sert à financer des biens ou des services de la vie courante, comme une voiture, un voyage, un ordinateur, etc. Sa durée est généralement inférieure à 7 ans, et son montant ne peut pas excéder 75 000 euros.
• Le crédit renouvelable : il s'agit d'une réserve d'argent mise à disposition de l'emprunteur, qui peut l'utiliser à sa convenance, dans la limite du plafond accordé. Le montant du crédit se reconstitue au fur et à mesure des remboursements, et les intérêts sont calculés sur le solde utilisé.
• Le crédit professionnel : il sert à financer les besoins des entreprises, comme l'achat de matériel, le développement de l'activité, la trésorerie, etc. Il peut prendre la forme d'un prêt classique, d'un crédit-bail, d'un affacturage, etc.

Les principales lois sur le crédit

Le crédit est encadré par plusieurs textes de loi, qui visent à garantir la transparence, l'équité et la sécurité des opérations. Voici les plus importantes :

• La loi Scrivener du 10 janvier 1978 : elle concerne le crédit immobilier et le crédit à la consommation. Elle impose au prêteur de fournir à l'emprunteur une offre préalable de crédit, qui contient toutes les informations essentielles sur le prêt (montant, durée, taux, échéances, etc.). Elle prévoit également un délai de réflexion de 10 jours pour l'emprunteur, ainsi qu'un droit de rétractation de 14 jours pour le crédit à la consommation.
• La loi Neiertz du 31 décembre 1989 : elle vise à prévenir et à traiter le surendettement des particuliers. Elle crée les commissions de surendettement, qui peuvent proposer des solutions aux emprunteurs en difficulté, comme le rééchelonnement, la réduction ou l'effacement des dettes.
• La loi Lagarde du 1er juillet 2010 : elle réforme le crédit à la consommation, en renforçant les obligations d'information et de conseil du prêteur. Elle limite la durée du crédit renouvelable à 5 ans, et impose au prêteur de proposer une alternative de crédit amortissable. Elle permet également à l'emprunteur de choisir librement son assurance emprunteur, sous réserve qu'elle présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur.
• La loi Hamon du 17 mars 2014 : elle complète la loi Lagarde, en facilitant la résiliation et la substitution de l'assurance emprunteur. Elle permet à l'emprunteur de changer d'assurance dans les 12 mois suivant la signature du contrat de crédit, sans frais ni pénalités, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat initial.
• La loi Macron du 6 août 2015 : elle concerne le crédit immobilier, en simplifiant les modalités de changement d'assurance emprunteur. Elle impose au prêteur d'accepter la substitution de l'assurance dans les 12 mois suivant la signature du contrat de crédit, sous réserve que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat initial. Elle prévoit également une possibilité de résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, à chaque date anniversaire du contrat.

Les droits et les obligations des emprunteurs

En tant qu'emprunteur, vous avez des droits et des obligations à respecter vis-à-vis du prêteur. Voici les principaux :

Les droits des emprunteurs

• Le droit à l'information : le prêteur doit vous fournir toutes les informations nécessaires pour comprendre les conditions du crédit et évaluer son coût. Il doit vous remettre une fiche d'information standardisée, qui résume les caractéristiques essentielles du prêt, comme le montant, la durée, le taux, les échéances, etc. Il doit également vous informer périodiquement du capital restant dû, et vous alerter en cas de risque de non-remboursement.
• Le droit au remboursement anticipé : vous pouvez rembourser tout ou partie de votre crédit avant le terme prévu, sans avoir à justifier votre décision. Le prêteur peut vous demander une indemnité de remboursement anticipé, qui ne peut pas dépasser 1% du capital remboursé par anticipation, si le délai entre le remboursement et la fin du contrat est supérieur à un an, ou 0,5% si le délai est inférieur ou égal à un an. Cette indemnité ne peut pas être supérieure au montant des intérêts que vous auriez payés si vous aviez poursuivi le remboursement selon le contrat.
• Le droit à la renégociation du prêt : vous pouvez demander au prêteur de modifier les conditions de votre crédit, notamment le taux d'intérêt, la durée ou le montant des échéances. Le prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande, mais il doit vous répondre dans un délai raisonnable. Si le prêteur accepte, il doit vous faire une nouvelle offre de crédit, qui annule et remplace l'offre initiale.
• Le droit au délai de réflexion et au droit de rétractation : vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre de crédit immobilier. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception de l'offre par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous disposez également d'un droit de rétractation de 14 jours pour renoncer au crédit à la consommation. Ce délai commence à courir le lendemain de la signature du contrat ou de la réception de l'offre, si celle-ci est postérieure. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer au prêteur un formulaire de rétractation ou une lettre recommandée avec accusé de réception, dans lequel vous indiquez votre volonté de renoncer au crédit. Vous devez également rembourser le capital emprunté, ainsi que les intérêts courus, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de votre rétractation.

Les obligations des emprunteurs

• L'obligation de remboursement : vous devez vous acquitter des échéances prévues dans le contrat de crédit. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités de retard, des frais de recouvrement, et, dans les cas les plus graves, la saisie de vos biens ou de vos revenus pour rembourser la dette. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous pouvez contacter le prêteur pour trouver une solution amiable, comme le report ou la réduction des échéances. Vous pouvez également saisir la commission de surendettement, qui peut vous proposer un plan d'apurement de votre dette, ou un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
• L'obligation de bonne foi : vous devez fournir au prêteur des informations exactes et complètes sur votre situation financière, votre patrimoine, vos revenus, vos charges, etc. Le prêteur se base sur ces informations pour évaluer votre capacité de remboursement et votre solvabilité. Si vous dissimulez ou faussez des informations, vous pouvez être sanctionné pénalement pour escroquerie ou faux et usage de faux.
• La recommandation de souscription d'une assurance emprunteur : elle n'est pas obligatoire légalement, mais elle est souvent exigée par le prêteur, notamment pour le crédit immobilier. L'assurance emprunteur permet de couvrir les risques de décès, d'invalidité, d'incapacité ou de perte d'emploi de l'emprunteur. En cas de survenance de l'un de ces événements, l'assurance prend en charge le remboursement du crédit, en totalité ou en partie, selon le niveau de garantie souscrit. Vous avez le droit de choisir librement votre assurance emprunteur, à condition qu'elle présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par le prêteur. Vous avez également le droit de changer d'assurance emprunteur, dans les conditions prévues par la loi.

Les droits et les obligations des prêteurs

En tant que prêteur, vous avez également des droits et des obligations à respecter vis-à-vis de l'emprunteur. Voici les principaux :

Les droits des prêteurs

• Le droit au remboursement : vous avez le droit de recevoir les échéances prévues dans le contrat de crédit, ainsi que les intérêts correspondants. En cas de retard ou de défaut de paiement de l'emprunteur, vous pouvez lui appliquer des pénalités de retard, qui sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal. Vous pouvez également engager des actions de recouvrement, amiables ou judiciaires, pour obtenir le paiement de la dette. Vous pouvez notamment saisir les biens ou les revenus de l'emprunteur, dans le respect des règles de procédure et des droits du débiteur.
• Le droit à la garantie : vous avez le droit de demander à l'emprunteur de vous fournir une garantie, qui vous permet de vous prémunir contre le risque de non-remboursement du crédit. La garantie peut être personnelle ou réelle. La garantie personnelle consiste à faire intervenir un tiers, qui s'engage à rembourser le crédit à la place de l'emprunteur en cas de défaillance de ce dernier. Il peut s'agir d'un cautionnement, d'une garantie à première demande, ou d'une garantie par un organisme spécialisé. La garantie réelle consiste à affecter un bien à la garantie du crédit, qui peut être saisi et vendu en cas de non-paiement de la dette. Il peut s'agir d'une hypothèque, d'un privilège de prêteur de deniers, ou d'un nantissement.
• Le droit à la résiliation du contrat : vous avez le droit de mettre fin au contrat de crédit, en cas de manquement grave de l'emprunteur à ses obligations. Vous devez alors adresser à l'emprunteur une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui accorde un délai de 30 jours pour régulariser sa situation. Si l'emprunteur ne respecte pas ce délai, vous pouvez prononcer la déchéance du terme, qui entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité du capital restant dû, majoré des intérêts et des pénalités.

Les obligations des prêteurs

• L'obligation de conseil : vous devez évaluer la capacité de remboursement et la solvabilité de l'emprunteur, en vérifiant les informations qu'il vous fournit et en consultant les fichiers de la Banque de France. Vous devez lui proposer un crédit adapté à sa situation, à ses besoins et à ses ressources. Vous devez également l'informer des risques liés au crédit, et lui expliquer les modalités et les conséquences du remboursement anticipé, de la renégociation du prêt, ou de la résiliation du contrat.
• L'obligation d'information : vous devez remettre à l'emprunteur une offre préalable de crédit, qui contient toutes les informations essentielles sur le prêt, comme le montant, la durée, le taux, les échéances, etc. Vous devez également lui remettre une fiche d'information standardisée, qui résume les caractéristiques essentielles du prêt, ainsi qu'un document d'information sur l'assurance emprunteur. Vous devez également informer l'emprunteur périodiquement du capital restant dû, et lui alerter en cas de risque de non-remboursement.
• L'obligation de respecter le délai de réflexion et le droit de rétractation : vous ne pouvez pas exiger de l'emprunteur qu'il accepte l'offre de crédit immobilier avant l'expiration du délai de réflexion de 10 jours. Vous devez également respecter le droit de rétractation de l'emprunteur pour le crédit à la consommation, et lui rembourser les sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la notification de sa rétractation.