Comment bénéficier du prêt à l’accession sociale ?

Le prêt à l'accession sociale (PAS) est un dispositif qui permet aux ménages modestes d'accéder à la propriété. Il s'agit d'un prêt conventionné, c'est-à-dire qu'il est accordé par des établissements bancaires ayant passé une convention avec l'État. 

Le PAS offre plusieurs avantages, comme des taux d'intérêt réduits, des frais de dossier limités, la possibilité de bénéficier de l'Aide personnalisée au logement (APL) et de la garantie de l'État. Mais comment faire pour obtenir un PAS ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles sont les démarches à suivre ? 

Les conditions d'éligibilité au PAS

Pour bénéficier du PAS, il faut respecter certaines conditions liées à la nature du projet, aux ressources du ménage et au montant du prêt.

• La nature du projet : le PAS peut financer l'achat ou la construction d'un logement neuf ou ancien, à condition qu'il soit destiné à la résidence principale du ménage. Le logement doit également respecter des normes de performance énergétique, définies par la réglementation thermique en vigueur.
• Les ressources du ménage : le PAS est réservé aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond, qui varie selon la composition du foyer et la zone géographique du logement. Par exemple, pour un ménage de deux personnes souhaitant acheter un logement en zone A (agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français), le plafond de ressources est de 37 000 € par an. Pour connaître les plafonds applicables à votre situation, vous pouvez consulter les barêmes officiels.
• Le montant du prêt : le PAS peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de l'opération, dans la limite d'un plafond qui dépend de la zone géographique du logement et du nombre de personnes qui vont l'occuper. Par exemple, pour un logement neuf en zone A occupé par deux personnes, le plafond du PAS est de 270 000 €. Pour connaître les plafonds applicables à votre projet, vous pouvez consulter le site anil.org.

Les avantages du PAS

Le PAS présente plusieurs avantages par rapport à un prêt classique, notamment :

• Des taux d'intérêt réduits : le taux d'intérêt du PAS est plafonné par l'État, et il est généralement inférieur à celui des prêts du marché. Par exemple, au 1er décembre 2023, le taux maximum du PAS était de 1,95 % sur 15 ans, contre 2,10 % en moyenne pour les prêts du marché.
• Des frais de dossier limités : les frais de dossier du PAS sont plafonnés à 500 €, quel que soit le montant du prêt. Ils peuvent même être nuls si le prêt est accordé par un établissement ayant signé une convention avec l'État.
• La possibilité de bénéficier de l'APL : le PAS ouvre droit à l'APL, une aide financière versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour réduire le montant des mensualités. Le montant de l'APL dépend des ressources du ménage, du coût du logement et de la composition du foyer. Pour estimer le montant de l'APL auquel vous pouvez prétendre, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de la CAF.
• La garantie de l'État : le PAS bénéficie de la garantie de l'État, qui permet à l'emprunteur de bénéficier d'un report ou d'une réduction de ses échéances en cas de difficultés financières. Cette garantie est assurée par le Fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), qui intervient en cas de défaillance de l'emprunteur, et qui peut même racheter le logement si la situation n'est pas rétablie.

Les démarches pour obtenir un PAS

Pour obtenir un PAS, il faut suivre les étapes suivantes :

1. Faire une simulation : avant de solliciter un PAS, il est conseillé de faire une simulation pour vérifier si vous êtes éligible, et pour comparer les offres de différents établissements. Vous pouvez utiliser notre simulateur de prêt à l'accession sociale, qui vous permet de calculer le montant du prêt, le taux d'intérêt, les mensualités, le coût total du crédit, et le montant de l'APL.
2. Monter le dossier : une fois que vous avez choisi l'établissement qui vous propose le meilleur PAS, vous devez constituer un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, les trois derniers bulletins de salaire, les deux derniers avis d'imposition, un compromis de vente ou un contrat de construction, un plan du logement, un diagnostic de performance énergétique, et tout autre document demandé par l'établissement.
3. Obtenir l'offre de prêt : après avoir étudié votre dossier, l'établissement vous envoie une offre de prêt, qui reprend les caractéristiques du PAS : le montant, la durée, le taux, les mensualités, le coût total, les frais annexes, les garanties, les assurances, les modalités de remboursement anticipé, etc. Vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre. Si vous l'acceptez, vous devez la renvoyer signée à l'établissement, qui vous débloque les fonds.