Le crédit d'impôt est un dispositif fiscal qui permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés à payer par un contribuable. Il se distingue de la réduction d'impôt, qui diminue l'impôt dans la limite de son montant, et de la déduction fiscale, qui diminue le revenu imposable.
Le crédit d'impôt peut être remboursé au contribuable si son montant dépasse celui de l'impôt dû, ou reporté sur les années suivantes.
Table des matières :- Les crédits d'impôt pour les particuliers
- Les crédits d'impôt pour les entreprises
- Conditions d'éligibilité
- Montant du crédit d'impôt
- Déclaration et utilisation du crédit d'impôt
Les crédits d'impôt ont pour objectif d'inciter les contribuables à réaliser des dépenses jugées utiles pour la collectivité, comme par exemple des dépenses en faveur de l'environnement, de la recherche, de l'innovation, de la formation ou de l'emploi.
Il existe différents types de crédits d'impôt selon le bénéficiaire (particulier ou entreprise) et la nature des dépenses éligibles.
Crédits d'impôt pour les particuliers
Les particuliers peuvent bénéficier de plusieurs crédits d'impôt liés à leurs dépenses personnelles ou familiales. Voici quelques exemples :
Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Ce crédit d'impôt concerne les parents qui font garder leurs enfants âgés de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile, par une assistante maternelle agréée, une crèche, une halte-garderie ou un autre établissement agréé.
Le taux du crédit d'impôt est de 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 2 300 euros par enfant et par an. Le plafond est réduit de moitié en cas de garde alternée. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir la case 7GA à 7GG de la déclaration de revenus et joindre les justificatifs des dépenses.
Crédit d'impôt pour frais de scolarité
Ce crédit d'impôt s'applique aux parents qui ont des enfants à charge scolarisés dans l'enseignement secondaire (collège ou lycée) ou supérieur.
Le montant du crédit d'impôt varie selon le niveau d'études : 61 euros par enfant au collège, 153 euros par enfant au lycée et 183 euros par enfant dans l'enseignement supérieur. Le plafond est divisé par deux en cas de garde alternée. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut cocher la case correspondante dans la déclaration de revenus et joindre un certificat de scolarité.
Crédit d'impôt pour investissement locatif
Ce crédit d'impôt vise à encourager les particuliers à investir dans l'immobilier locatif neuf ou ancien avec travaux, sous certaines conditions de localisation, de loyer et de ressources du locataire.
Il existe plusieurs dispositifs selon la date et la nature de l'investissement : Pinel, Denormandie, Louer abordable (Cosse) ou Loc'avantages. Le taux du crédit d'impôt varie entre 12 % et 21 % du prix du logement, selon la durée de location (6, 9 ou 12 ans).
Le plafond des dépenses est fixé à 300 000 euros par an et par contribuable. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir le formulaire n°2044-EB et le joindre à la déclaration de revenus.
Crédit d'impôt pour dépenses en faveur du développement durable
Ce crédit d'impôt concerne les propriétaires ou les locataires qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans. Les travaux éligibles sont notamment : l'isolation thermique, le remplacement des fenêtres, l'installation de chaudières à haute performance énergétique, l'utilisation d'énergies renouvelables, etc.
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses engagées, dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 euros par personne à charge.
Le plafond s'apprécie sur une période de cinq ans. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir le formulaire n°2042-RICI et le joindre à la déclaration de revenus, ainsi que les factures des entreprises ayant réalisé les travaux.
Crédits d'impôt pour les entreprises
Les entreprises peuvent bénéficier de plusieurs crédits d'impôt liés à leurs dépenses professionnelles ou à leur politique sociale. Voici quelques exemples :
Crédit d'impôt recherche
Ce crédit d'impôt vise à soutenir les efforts de recherche et développement (R&D) des entreprises, quel que soit leur secteur d'activité ou leur forme juridique.
Les dépenses éligibles sont notamment : les dépenses de personnel affecté à la R&D, les dotations aux amortissements des biens affectés à la R&D, les frais de fonctionnement, les dépenses de sous-traitance, etc. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et de 5 % au-delà. Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur les bénéfices ou sur l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal de l'entreprise.
En cas d'excédent, le crédit d'impôt est remboursable au bout de trois ans, ou immédiatement pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), les PME ou les entreprises en difficulté. Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir le formulaire n°2069-A et le joindre à la déclaration de résultat.
Crédit d'impôt innovation
Ce crédit d'impôt est une extension du crédit d'impôt recherche qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 par des PME. Les dépenses concernées sont liées à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes d'un nouveau produit.
Le taux du crédit d'impôt est de 30 % des dépenses engagées, dans la limite de 400 000 euros par an et par entreprise. Le crédit d'impôt suit les mêmes modalités que le crédit d'impôt recherche pour sa déclaration et son utilisation.
Crédit d'impôt formation des dirigeants
Ce crédit d'impôt concerne les dirigeants des entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices ou ne payant pas d'impôt, qui suivent des actions de formation professionnelle continue.
Les dirigeants éligibles sont notamment : l'entrepreneur individuel, le gérant de société, le président du conseil d'administration ou du directoire, l'administrateur, le directeur général ou le membre de sociétés par actions.
Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l'année du calcul du crédit d'impôt.
Pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut remplir le formulaire n°2079-FCE-FC et le joindre à la déclaration de résultat.
Crédit d'impôt pour l'embauche de personnes handicapées
Ce crédit d'impôt vise à favoriser l'intégration professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises. Il concerne les entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois un salarié handicapé bénéficiaire de l'une des aides prévues par la loi.
Le montant du crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées au titre des rémunérations versées au salarié handicapé pendant les quatre premiers trimestres suivant son embauche, dans la limite de 6 000 euros par salarié.
Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur les bénéfices ou sur l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal de l'entreprise. En cas d'excédent, le crédit d'impôt est remboursable au bout de cinq ans, ou immédiatement pour les JEI, les PME ou les entreprises en difficulté.
Conditions d'éligibilité
Pour pouvoir bénéficier des crédits d'impôt, les contribuables doivent respecter certaines conditions liées à leurs ressources, à leurs dépenses ou à leurs engagements.
Ces conditions varient selon le type de crédit d'impôt et sont précisées dans les textes législatifs ou réglementaires qui les régissent. Voici quelques exemples de conditions d'éligibilité :
Conditions de ressources
Certaines conditions de ressources peuvent être exigées pour bénéficier de certains crédits d'impôt, notamment ceux qui visent à soutenir les ménages modestes. Par exemple, pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépasse pas un certain plafond, qui varie selon le nombre de parts et la situation familiale.
Pour l'année 2023, le plafond est fixé à 45 000 euros pour une personne seule, 50 000 euros pour un couple sans enfant, 55 000 euros pour un couple avec un enfant, etc. Pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissement locatif Pinel, il faut que le revenu fiscal de référence du locataire ne dépasse pas un certain plafond, qui varie selon la zone géographique et la composition du foyer.
Pour l'année 2023, le plafond est fixé à 38 465 euros pour une personne seule en zone A bis, 31 352 euros en zone A, 28 217 euros en zone B1 et 25 068 euros en zone B2.
Conditions de dépenses
Certaines conditions de dépenses peuvent être exigées pour bénéficier de certains crédits d'impôt, notamment ceux qui visent à encourager des dépenses spécifiques. Par exemple, pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses en faveur du développement durable, il faut que les travaux réalisés respectent des critères techniques de performance énergétique et environnementale.
Ces critères sont définis par des arrêtés ministériels et sont révisés régulièrement. Par exemple, pour l'année 2023, il faut que la chaudière à haute performance énergétique ait un rendement supérieur ou égal à 92 % et que l'isolation thermique des murs ait une résistance thermique supérieure ou égale à 3,7 m².K/W.
Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, il faut que les dépenses effectuées soient liées à des opérations de recherche fondamentale, appliquée ou expérimentale. Ces opérations doivent être définies comme telles par le code de la recherche et être éligibles au label "crédit d'impôt recherche" délivré par le ministère chargé de la recherche.
Conditions d'engagement
Certaines conditions d'engagement peuvent être exigées pour bénéficier de certains crédits d'impôt, notamment ceux qui visent à inciter les contribuables à s'engager dans la durée ou à respecter certaines obligations.
Par exemple, pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissement locatif Pinel, il faut que le contribuable s'engage à louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de six, neuf ou douze ans. Il doit également respecter des plafonds de loyer et de ressources du locataire, qui varient selon la zone géographique et la composition du foyer.
Par exemple, pour l'année 2023, le plafond de loyer est fixé à 17,55 euros par mètre carré en zone A bis, 13,04 euros en zone A, 10,51 euros en zone B1 et 9,13 euros en zone B2.
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'embauche de personnes handicapées, il faut que l'entreprise respecte l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, qui est fixée à 6 % de l'effectif total. Elle doit également déclarer chaque année le nombre de salariés handicapés employés et le montant des dépenses engagées.
Montant du crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt dépend du taux du crédit d'impôt et du plafond de dépenses éligibles. Ces paramètres varient selon le type de crédit d'impôt et sont précisés dans les textes législatifs ou réglementaires qui les régissent. Voici quelques exemples de calcul du montant du crédit d'impôt :
Taux du crédit d'impôt
Le taux du crédit d'impôt est le pourcentage des dépenses éligibles qui donne droit au crédit d'impôt. Il peut être fixe ou variable selon le type de crédit d'impôt ou les caractéristiques des dépenses. Par exemple, le taux du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants est fixe et égal à 50 %.
Le taux du crédit d'impôt pour investissement locatif Pinel est variable et dépend de la durée de location : il est égal à 12 % pour une durée de six ans, 18 % pour une durée de neuf ans et 21 % pour une durée de douze ans.
Le taux du crédit d'impôt pour dépenses en faveur du développement durable est variable et dépend du type de travaux : il est égal à 30 % pour la plupart des travaux, mais il peut être réduit à 15 % ou augmenté à 50 % selon certains critères.
Plafond de dépenses
Le plafond de dépenses est le montant maximal des dépenses éligibles qui peut être pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt. Il peut être exprimé en valeur absolue ou en pourcentage du revenu imposable. Il peut également être modulé selon le type de crédit d'impôt ou la situation du contribuable.
Par exemple, le plafond de dépenses pour le crédit d'impôt pour frais de scolarité est exprimé en valeur absolue et varie selon le niveau d'études : il est égal à 61 euros par enfant au collège, 153 euros par enfant au lycée et 183 euros par enfant dans l'enseignement supérieur.
Le plafond de dépenses pour le crédit d'impôt pour investissement locatif Pinel est exprimé en valeur absolue et modulé selon le type d'investissement : il est égal à 300 000 euros par an et par contribuable, dans la limite de deux logements par an et de 5 500 euros par mètre carré.
Le plafond de dépenses pour le crédit d'impôt pour dépenses en faveur du développement durable est exprimé en valeur absolue et modulé selon la situation familiale : il est égal à 8 000 euros pour une personne seule et à 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, majorés de 400 euros par personne à charge.
Déclaration et utilisation du crédit d'impôt
Pour bénéficier des crédits d'impôt, les contribuables doivent déclarer leurs dépenses éligibles et utiliser leur crédit d'impôt selon certaines modalités.
Ces modalités varient selon le type de crédit d'impôt et sont précisées dans les textes législatifs ou réglementaires qui les régissent. Voici quelques exemples de déclaration et d'utilisation du crédit d'impôt :
Modèles de déclaration
Pour déclarer leurs dépenses éligibles aux crédits d'impôt, les contribuables doivent remplir des formulaires spécifiques et les joindre à leur déclaration de revenus ou de résultat.
Ces formulaires sont disponibles en ligne sur le site des impôts ou en version papier dans les centres des finances publiques.
Par exemple, pour déclarer leurs dépenses de garde d'enfants, les contribuables doivent remplir le formulaire n°2042-RICI et le joindre à leur déclaration de revenus. Pour déclarer leurs dépenses de recherche, les entreprises doivent remplir le formulaire n°2069-A et le joindre à leur déclaration de résultat.
Procédure de remboursement
Le crédit d'impôt permet de réduire le montant de l'impôt à payer par le contribuable. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à celui de l'impôt dû, le contribuable bénéficie d'un excédent qui peut être remboursé ou reporté. La procédure de remboursement varie selon le type de crédit d'impôt et la situation du contribuable.
Par exemple, pour les crédits d'impôt pour les particuliers, l'excédent est remboursé au contribuable par virement bancaire ou par chèque, dans les semaines qui suivent la réception de l'avis d'imposition. Pour les crédits d'impôt pour les entreprises, l'excédent est remboursable au bout de trois ans, sauf pour les JEI, les PME ou les entreprises en difficulté qui peuvent demander un remboursement immédiat.
Pour cela, elles doivent remplir le formulaire n°2573 et l'adresser au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
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