Vous avez souscrit un crédit à la consommation pour financer un projet personnel, comme l'achat d'un véhicule, d'un appareil électroménager ou d'un voyage.
Mais voilà, suite à un imprévu ou à une baisse de vos revenus, vous vous retrouvez dans l'incapacité de rembourser les mensualités de votre prêt. Que faire dans cette situation ? Quelles sont les solutions possibles pour éviter le surendettement et les poursuites judiciaires ?
Ne pas rester seul face au problème
La première chose à faire si vous ne pouvez pas rembourser votre crédit à la consommation est de ne pas rester isolé et de ne pas ignorer le problème.
Plus vous attendez, plus votre situation risque de s'aggraver et plus vous vous exposez à des pénalités de retard, des frais de recouvrement, voire une saisie de vos biens ou de vos revenus. Il est donc important de réagir rapidement et de chercher de l'aide.
Vous pouvez commencer par contacter votre établissement prêteur (banque, organisme financier, magasin...) pour lui expliquer les raisons de vos difficultés et lui demander un aménagement de votre contrat de crédit. Selon les cas, vous pourrez peut-être obtenir :
- un report ou un étalement de vos échéances,
- une réduction du montant de vos mensualités,
- une renégociation du taux d'intérêt,
- un regroupement de vos crédits si vous en avez plusieurs.
Ces solutions vous permettront de réduire votre charge de remboursement et de mieux gérer votre budget. Toutefois, elles peuvent entraîner un allongement de la durée de votre crédit et un coût total plus élevé.
Il est donc important de bien vérifier les conditions de ces aménagements et de les accepter seulement si elles sont adaptées à votre situation.
Si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit à la consommation, vous pouvez également vérifier si elle peut prendre en charge tout ou partie de vos mensualités en cas de difficulté.
Cela dépend des garanties prévues dans votre contrat d'assurance, qui peuvent couvrir des situations comme la maladie, l'invalidité, le décès ou la perte d'emploi. N'hésitez pas à contacter votre assureur pour connaître les modalités de mise en œuvre de cette assurance.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable avec votre prêteur ou si votre situation est trop critique, vous pouvez demander un délai de grâce auprès du tribunal d'instance de votre domicile.
Il s'agit d'une mesure exceptionnelle qui vous permet de suspendre le remboursement de votre crédit à la consommation pendant une durée maximale de deux ans, sans pénalités ni intérêts. Le tribunal appréciera votre demande en fonction de votre bonne foi, de vos ressources, de vos charges et de la nature de votre crédit.
Il pourra également vous imposer certaines conditions, comme la vente de certains biens ou la recherche d'un emploi.
Pour demander un délai de grâce, vous devez adresser une requête au greffe du tribunal d'instance, en joignant les pièces justificatives de votre situation (contrat de crédit, relevés bancaires, bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.).
Vous pouvez vous faire assister par un avocat ou par une association de défense des consommateurs. Le tribunal vous convoquera à une audience et rendra sa décision par ordonnance. Vous pourrez faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours.
Saisir la commission de surendettement
Si vous êtes dans une situation de surendettement, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles (crédits à la consommation, crédits immobiliers, impôts, loyers, factures...), vous pouvez saisir la commission de surendettement de la Banque de France.
Cette commission examinera votre dossier et pourra vous proposer un plan de redressement, qui peut comporter des mesures comme :
- la réduction ou l'effacement de vos dettes,
- le rééchelonnement de vos remboursements,
- la suspension ou l'interdiction de contracter de nouveaux crédits,
- la cession de certains biens.
Pour saisir la commission de surendettement, vous devez remplir un formulaire et le déposer ou l'envoyer à la Banque de France, accompagné des pièces justificatives de votre situation.
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association de défense des consommateurs. La commission vous informera de la recevabilité de votre dossier dans un délai de trois mois.
Si votre dossier est recevable, la commission vous proposera un plan de redressement dans un délai de neuf mois. Vous pourrez accepter ou refuser ce plan, ainsi que contester certaines mesures devant le juge de l'exécution.
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